Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. Annexe article 20

Chapitre 3 : Service des prestations.

In forceOfficial text

L'organisme procède au versement des prestations selon les modalités prévues par les textes réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et par les instructions de la caisse nationale.